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Lettre RAPO MDPH : Recours Administratif Préalable Obligatoire

Lettre RAPO MDPH :  Recours Administratif Préalable Obligatoire

 

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S......  K....... P......                                                Angers, le 4 novembre 2021.

20 , rue de Novembre

49000 Angers

Tél : 02.41.00.00

 

Curatrice de

Fanny

19, Rue du Soleil

49000 Angers                                            

 

A      Sarthe Autonomie

Service Droits et Prestations

Pour l’autonomie de la personne

 

 

Objet : RAPO - Recours administratif contre la décision de la CDAPH : refus PCH aide humaine, aide technique et TCC N° Dossier 000 000 000

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par votre courrier en date du 20 octobre 2021, j’ai été informée par la Maison de l’Autonomie d'Angers, du refus de la demande de PCH aide humaine, Aide technique (semelles orthopédiques et TCC) concernant ma fille Fanny, dont je suis la curatrice. J’observe par ailleurs, qu’aucune personne de la MDPH n’est venue au domicile de ma fille pour écouter, comprendre et évaluer la situation.

 

Or, je considère que la demande est fondée. C'est pourquoi, je sollicite aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour qu'elle réétudie le dossier de ma fille, afin qu’elle puisse obtenir la PCH aide humaine et nous donner des informations sur la PCH parentalité.

 

Ce défaut d’évaluation était déjà incompréhensible les années précédentes et à présent, il y a en plus un changement de vie, puisque Fanny est devenue maman et qu’elle a réellement besoin d’aide au quotidien. La fatigabilité est une vraie problématique, qui n’est pas prise en compte et qui peut générer des absences dues à l’épuisement tant psychique, que physique. Actuellement, elle dispose de 4 heures d’aide à domicile dans le cadre d’une prise en charge d’une durée de 6 mois, par la CAF. Mais cela ne va pas durer dans le temps. Il nous faut construire quelque chose de solide.

 

Vie de couple : Fanny n’a pas le soutien de son conjoint pour les actes de la vie quotidienne : il travaille en 2/8 et en plus, 1 samedi sur deux. Il a ses propres limites. Il est fatigable lui aussi et à beaucoup de soucis de santé. Sa priorité est de ramener de l’argent à la maison pour que sa famille ne manque de rien. Il vit très mal ses arrêts de travail (actuellement en arrêt depuis octobre avec une épaule bloquée et la perspective d’une reprise en décembre). Nous avons appris qu’il existait aussi la PCH Parentalité et nous pensions en savoir plus lors de l’évaluation à domicile. Celle-ci pourrait être utile pour favoriser le lien mère enfant. Si la relation mère enfant est bonne, il n’en reste pas moins que Fanny a des fragilités et qu’elle besoin d’étayage.

 

Aidante, je l’ai été depuis des années sans être reconnue pour cela. Avec la présence des aides à domicile actuelles et du SAVS, je continue de compenser et de palier les absences, durant leurs congés annuels.

 

Le SAVS vous a donné des indications claires dans son rapport socio-éducatif, la demande d’aide humaine n’est pas un luxe. Les troubles du neuro-développement (orientation /notion espace-temps) et la forte fatigabilité sont réels et vous n’en tenez pas compte. 

 

 

Si vous ne venez pas au domicile de ma fille, il n’y aura pas d’échange, pas de compréhension possible. Quand l’aide à domicile ne sera plus octroyée avec le soutien de la CAF, dois-je encore m’arrêter de travailler ? Dois-je encore rester dans la précarité pour répondre aux besoins de Fanny et de son enfant en bas âge ?

 

Je fais donc un recours administratif auprès de vos services et vous demande de réévaluer la situation de Fanny.

 

Dans l'espoir d'une réponse favorable, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

 

S...... K...... P......

 

 

 

RAPPEL

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Le recours administratif est en fait une demande de réévaluation d’une décision par la MDPH. Vous pouvez l’exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDPAH 

Ce recours administratif est dit "Recours Administratif Préalable Obligatoire" (RAPO), car il précède obligatoirement le recours contentieux?

 

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai ? Vous pouvez exercer un RAPO par courrier, auprès du président de la CDAPH :

 

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision, en indiquant vos noms, prénom, date de naissance, le motif du recours et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles, en joignant la copie de la décision contestée.
  • Ce recours est à adresser à la MDPH / Maison de l’Autonomie de votre lieu d’habitation.

 

A noter : si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDPAH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez faire un Recours Contentieux.

 

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13/12/2021
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