Action TSAF - Prévention Alcoolisation Foetale

Exemple de lettre au Procureur de la République pour une demande de placement en centre éducatif fermé

Ville,  ...date...

Mr et Mme ...

Adresse ... 

Code postal Ville...

Tél. 

Tribunal de Grande Instance de ...

Adresse ...

Code postal Ville...

A l’attention de Monsieur le Procureur de la République du TGI de ... .

Copie :  au Juge pour enfant, à l'ASE, au Service éducatif, à la PJJ, à l'avocat.

Objet :  Demande urgente de placement en centre éducatif fermé

Monsieur le procureur,

En 20.., suite à l’obtention de l’agrément d’adoption, nous avons eu le bonheur d’adopter ....nom, prénom .... à l’âge de ..., sachant que sa mère biologique était addicte à l’alcool et à la drogue durant toute sa grossesse. A sa naissance, ...prénom... a dû être oxygéné et sevré pendant trois mois, faisant suspecter un syndrome d’alcoolisation fœtale. Les examens faits ne révélaient aucunes malformations physiques. Pour autant, les services médicaux ne pouvaient pas se prononcer sur son développement psychique et intellectuel à venir. Par la suite, il ne sera proposé aucun suivi pour évaluer l’évolution des risques.

En 20.., à ma demande, prénom... âgé de ... ans sera reçu par le Dr nom prénom, neurologue au CHU de ...ville ..., qui diagnostiquera des troubles du développement en concordance avec des troubles liés à l’alcoolisation fœtale (troubles du comportement adaptatif, de l’attention, de la cognition, des fonctions exécutives, faible mémoire de travail, durant toute sa scolarité). Mais jusque-là, personne n’avait fait le lien et seul, l’aspect psychologique et les troubles de l’attachement, liés à l’adoption, avaient été retenus.

Aujourd’hui, il se trouve que prénom... est dans une situation grave, où il (elle) se met en danger :

• • Fugues du domicile signalées au commissariat ...lieu...
  • Trafic de drogues sur le quartier ...lieu ...
  • Vols : vélo, scooter, argent, téléphone

Il (elle) est passé(e) plusieurs fois au Tribunal pour Enfant avec mise en examen, dont la dernière audience remonte au ...date...20.., devant la Juge ...nom... . Lors de cette audience, il a été décidé un prolongement de son placement par les services sociaux pour une année supplémentaire. Il se trouve que ce placement n’est pas effectif, puisqu’il nécessite l’accord de ...prénom... et que celui-ci ne répond pas aux sollicitations. Quand on connaît les conséquences liées à l’alcoolisation fœtale, il est présomptueux d’attendre que le jeune soit partie prenante dans l’accès aux soins et/ou même dans un suivi socio-éducatif.

Cela s’explique parfaitement dans le cadre de ces troubles, dont voici une liste non exhaustive :

• • Difficultés à raisonner de façon abstraite
  • À s’organiser, à établir des plans
  • À comprendre une séquence d’évènement, ou à s’en souvenir,
  • À établir des relations de cause à effet
  • À réguler son comportement et ses émotions
  • Incapacité à prévoir les conséquences de ses propres actes
  • Incapacité à comprendre les actes d’autrui
  • Impulsivité non contrôlée et dysmaturité

A ce jour, les services de l’ASE ont fait un signalement de disparition inquiétante et actuellement, il n’existe pas en France de Centre spécialisé dans le traitement des troubles liés l’alcoolisation fœtale. La seule issue possible pour le protéger et protéger les autres est qu’il soit placé en centre éducatif fermé et sécurisé, avec si possible un accès aux soins. Autrement, j’ai bien peur que mon fils, ma fille ...prénom..., qui est déjà en perdition, ne puisse plus s’inscrire dans un processus d’insertion et de construction d’un projet de vie.

C’est la raison pour laquelle, je vous sollicite et demande que mon fils (ma fille) soit localisé(e) et déferré(e) de toute urgence vers un centre éducatif fermé et sécurisé.

Dans l’attente de votre réponse,

Recevez, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations.

Prénom nom

signature

SAF : Syndrome d'Alcoolisation foetale

TCAF : Troubles causés par l'Alcoolisation Foetale

TSAF : Troubles du Spectre de l'Alcoolisation Foetale

ETCAF : Ensemble des Troubles causés par l'Alcoolisation Foetale